Intervention contre les préemptions municipales de logements diffus

Intervention lors du conseil d’arrondissement du 30 novembre 2015, dans le cadre du débat sur le logement social, à propos de délibérations relatives à la préemption municipale de logements, au sein même de copropriétés déjà existantes, pour en faire des logements sociaux.

Madame le maire, mes chers collègues, Vous vous félicitez dans la communication, de la préemption des logements privés avec notamment 3 adresses de logements pour le 12ème arrondissement. Seulement cette politique de préemption contribue à maintenir le prix de l’ancien à la hausse et pénalise donc l’accès des classes moyennes, alors que dans le même temps, le Gouvernement a adopté dans la loi de finances 2016, des dispositifs en faveur de l’accès à la propriété, notamment pour les primo-accédants avec une mesure de prêt à taux 0.

La politique de préemption est une politique de rustine car la seule solution pour vraiment augmenter l’offre du secteur du logement et du secteur social en particulier, est la construction. Mais pour cela, il faut du foncier disponible, l’emprise des gares ou l’abord du périphérique recouvré, évidemment, je pense à Bercy-Charenton, qui permettrait de relever le défi de la création de 10 000 logements.

Tant que la ZAC de Bercy ne sera pas adoptée, nous continuerons à souligner l’importance d’accepter les financements innovants avec des partenaires privés, et sortir de l’idéologie qui est contreproductive en matière de construction de logements.

La délibération de la SIEMP illustre particulièrement les conséquences de cette préemption puisque dans le débat qui avait lieu en 2014 sur la délibération qui avait permis ces préemptions dans le diffus, l’exécutif a expliqué que les propriétaires-vendeurs préemptés ne risquaient pas d’être lésés par le prix d’achat proposé par la Ville de Paris. En effet, lorsqu’un propriétaire propose son bien à la vente et que la Ville le préempte, c’est la Ville qui propose le prix. Or, il arrive souvent que les vendeurs soient contraints par le temps, en raison d’accidents de la vie ou encore de décès. Ils n’ont pas les moyens de faire face aux démarches compliquées pour négocier avec la Ville ou pour contester le prix proposé qui n’est pas forcément le prix du marché comme cela avait pourtant été répondu.

Les jardins de Daumesnil

Cette délibération en est la preuve puisque c’est un bien qui se situe rue Claude Decaen, dans le secteur de Daumesnil. Un bien à 240 000 € tandis que le prix du marché actuel pour ce bien se situe plutôt autour de 300 000 €. J’aimerais savoir dans quelles conditions, cette vente a pu être effectuée et si le vendeur n’a pas été lésé? Enfin, j’aimerais savoir si cette délibération respecte les critères qui avaient été fondés pour ces achats. Est-ce que cet immeuble comportait bien des locataires aux revenus faibles? C’est l’un des critères qui implique la préemption.

Je vais tout de même revenir sur la délibération concernant la caserne de Reuilly. Pour étayer les propos de Mme MONTANDON (cf ci-dessous), je suis surpris que l’on ne puisse pas intervenir dans une enquête publique en tant qu’habitant. »

Mme Catherine BARATTI-ELBAZ, Maire du 12e arrondissement, Conseillère de Paris :

« En tant qu’habitant, oui. En tant qu’élu, non. C’est la règle. »

M. Mathieu SEINGIER, Conseiller d’arrondissement :

« D’accord. Mais comme nous avons le don d’ubiquité et une double casquette, nous sommes allés nous informer.

Et nous avons été surpris qu’une personne de Paris Habitat puisse expliquer, sans complexe, que Paris avait vocation à être une ville de locataires. Le genre de discours que l’on peut retrouver chez certains élus comme Ian BROSSAT, pour ne pas le citer.

En même temps, elle nous explique que la caserne de Reuilly, pour soutenir la réfection de logements, ferait appel à des institutionnels. Ces institutionnels sont des groupes privés, ce sont des fonds d’investissement.

Je voulais comprendre le paradoxe entre le tout-public et le tout-privé alors que dans le même temps, on interdit à des particuliers d’être responsables de leurs logements c’est-à-dire accéder à la propriété. Nous maintenons notre demande en faveur de l’accession sociale à la propriété. »

Pour bien comprendre les propos, voici l’intervention, quelques minutes auparavant, de Madame MONTANDON :

Mme Valérie MONTANDON, Conseillère de Paris :

« Merci Mme la Maire. Lorsque nous débattons logement dans cet hémicycle, nous avons souvent une grande différence de sémantique. Production ou livraison lorsqu’il s’agit de prévention et de reconventionnement, pour nous, ne veulent pas dire création de nouveaux logements. Et la vraie mixité sociale, c’est surtout un équilibre entre toutes les classes sociales, équilibre que vous avez brisé dans certains quartiers.

Je souhaitais revenir plus en détail dans votre communication sur la gestion des mutations.

Vous le rappelez, 21,5% des demandeurs de logements sociaux sont déjà locataires du parc de la Ville, et nous dénonçons depuis plusieurs années, l’absence de gestion du parcours résidentiel. Vous nous annoncez dans cette communication, avoir réservé 10 logements.

Cela nous paraît être une goutte d’eau. Comment voulez-vous améliorer la gestion des mutations avec si peu de moyens mis en place? En complément de ce qu’a dit ma collègue, Mme ATLAN-TAPIERO, le système de cotation n’est pas du tout adapté selon nous à la gestion des demandes de mutation.

Je voulais revenir à la communication en général du 12ème et plus largement à la communication de la Ville de Paris. Que ce soit celle-ci ou celle de la Ville, rien ne mentionne les moyens mis en place pour accueillir et héberger les militaires venus en renfort dans la capitale. Le 13 novembre, juste avant les terribles attentats, Mme HIDALGO avait relayé sur différents médias que 750 places d’hébergement avaient été réquisitionnées pour accueillir des militants de la COP 21. Je voulais savoir si l’accueil des militaires venus en renfort ces derniers temps, avait fait l’objet de propositions, que ce soit par le 12ème ou par la Ville de Paris, en sachant que certains hébergements avaient été improvisés comme dans le 5ème, au Val-de-Grâce. Merci d’actualiser votre communication vis-à-vis de cette problématique d’actualité.

La caserne de Reuilly

Par rapport aux délibérations, j’interviendrai sur celle de la caserne de Reuilly. Je voudrais revenir sur la forme avant d’aborder le fond, notamment revenir sur la réunion publique de présentation du projet de la caserne de Reuilly, qui s’est déroulée il y a environ 2 mois.

Lors de cette réunion, était dévoilé le projet sur les parcelles des lots A, B1, C et F, mentionnés dans la présente délibération. Je déplore tout d’abord l’absence des élus de la majorité car une fois la présentation du projet terminée, sachez que de nombreuses questions ont été abordées et que c’est un fonctionnaire de Paris Habitat qui a répondu sur des réponses politiques. Je vous le dis réellement et  d’ailleurs, les réponses étaient encore plus politiques… »

Mme Catherine BARATTI-ELBAZ, Maire du 12e arrondissement, Conseillère de Paris

« Je réagis Mme MONTANDON, excusez-moi de vous interrompre. Je vais repréciser quelle était la nature de cette réunion. Ce n’était pas une réunion publique organisée par la Mairie mais une réunion publique organisée par la commission d’enquête dans le cadre de l’enquête publique dans laquelle nous n’avions pas le droit de prendre la parole, ni vous ni nous. C’est pourquoi, nous n’y étions pas. Vous pouvez continuer, nous vous répondrons sur le fond après. »

Mme Valérie MONTANDON, Conseillère de Paris :

« Je vous remercie pour ces précisions mais sachez que cela faisait bizarre d’avoir un fonctionnaire de Paris Habitat qui faisait des réponses très politiques. Si cela est normal, très bien. J’en prends acte.

Sur le fond, nous déplorons qu’il n’y ait aucune part de logement destinée à l’accession à la propriété. D’ailleurs, dans votre communication, vous faites référence à l’accession à la propriété dans le 12ème mais nous déplorons que sur le projet de la caserne de Reuilly, il n’y en ait pas.

Nous retenons surtout que la Ville de Paris est encline à vendre à des institutionnels privés mais pas à des Parisiens qui aspirent à être propriétaires. Finalement, ce sont les assurances qui ont le droit d’acheter, du moins dans ce quartier, mais pas les Parisiens.

Toujours sur cette délibération, il s’agit cette fois-ci de la création de 211 logements sociaux et nous constatons une fois de plus que la catégorie PLS, du moins sur cette partie de logements, est encore moins représentée que les autres. Merci. »